Termes et conditions

Ondřej Havlas

ayant son siège à Sudovo Hlavno 87, Sudovo Hlavno, 294 76

N° d’identification : 74461826 (assujetti à la TVA)

N° de TVA : CZ8507101933

pour la vente de marchandises via la boutique en ligne disponible sur www.psashop.fr.

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
   • Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») de Ondřej Havlas, ayant son siège à Sudovo Hlavno 87, Sudovo Hlavno, 294 76, N° d’identification : 74461826, ci-après le « Vendeur », conformément à l’article 1751 (1) de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, telle que modifiée, ci-après le « Code civil », régissent les droits et obligations réciproques résultant du contrat de vente, ci-après le « Contrat de vente », conclu entre le Vendeur et une personne physique, ci-après l’« Acheteur », via la boutique en ligne du Vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le Vendeur sur le site psashop.net, ci-après le « Site web ».
   • Les présentes Conditions générales ne s’appliquent pas aux cas où l’acheteur est une personne morale ou agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
   • Des dispositions dérogatoires peuvent être convenues dans le Contrat de vente. Ces dispositions prévalent sur les présentes Conditions générales.
   • Les présentes Conditions générales font partie intégrante du Contrat de vente. Le Contrat de vente et les Conditions générales sont rédigés en tchèque.
   • Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou compléter les présentes Conditions générales. Les droits et obligations nés pendant la validité d’une version précédente ne sont pas affectés.
2. COMPTE UTILISATEUR
   • Après inscription sur le Site web, l’Acheteur obtient un accès à son interface utilisateur, ci-après le « Compte utilisateur », à partir de laquelle il peut commander des marchandises.
   • L’Acheteur est tenu de fournir des informations correctes et exactes lors de l’inscription et de la commande.
   • L’accès au Compte utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe.
   • L’Acheteur ne peut pas permettre à des tiers d’utiliser son Compte utilisateur.
   • Le Vendeur peut supprimer un Compte utilisateur, notamment en cas d’inactivité prolongée ou de violation des obligations contractuelles.
   • L’Acheteur reconnaît que le Compte utilisateur peut être temporairement indisponible, notamment en raison de maintenance technique.
3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
   • La présentation des marchandises dans la boutique en ligne est fournie à titre informatif et ne constitue pas une obligation pour le Vendeur de conclure un Contrat de vente.
   • Les prix des marchandises incluent la TVA et les frais associés. Ils restent valables tant qu’ils sont affichés sur le Site web.
   • La boutique en ligne contient également des informations sur les frais d’emballage et de livraison.
   • Pour commander, l’Acheteur remplit le formulaire de commande, qui contient notamment les marchandises commandées, le mode de paiement, le mode de livraison et les frais associés.
   • Avant d’envoyer la commande, l’Acheteur peut vérifier et corriger les informations saisies. La commande est envoyée en cliquant sur le bouton « Envoyer la commande ».
   • Le Vendeur confirme immédiatement la réception de la commande par e-mail.
   • La relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur est établie par la réception de la confirmation de commande.
   • L’Acheteur accepte l’utilisation de moyens de communication à distance.
4. PRIX DES MARCHANDISES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
   • Le prix des marchandises et les frais liés à leur livraison peuvent être payés par virement bancaire sur le compte du Vendeur.
   • L’Acheteur est également tenu de payer les frais d’emballage et de livraison dans le montant convenu.
   • En cas de paiement sans numéraire, le prix d’achat est exigible dans les trois jours suivant la conclusion du Contrat de vente.
   • Le Vendeur peut exiger le paiement intégral du prix d’achat avant l’expédition des marchandises.
   • Les remises accordées par le Vendeur ne peuvent pas être cumulées.
   • Le Vendeur émettra une facture fiscale après paiement et l’enverra électroniquement à l’adresse e-mail de l’Acheteur.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
   • L’Acheteur reconnaît qu’il ne peut pas se rétracter dans certains cas prévus par la loi, notamment pour les marchandises personnalisées, les marchandises périssables, les marchandises scellées ouvertes pour des raisons d’hygiène ou les enregistrements audio/vidéo et logiciels dont l’emballage a été ouvert.
   • Dans les autres cas, l’Acheteur peut se rétracter du Contrat de vente dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des marchandises.
   • En cas de rétractation, l’Acheteur doit retourner les marchandises au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours.
   • Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
   • Le Vendeur rembourse les sommes reçues dans un délai de quatorze (14) jours, selon le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
   • Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser l’Acheteur avant réception des marchandises retournées ou preuve de leur expédition.
6. TRANSPORT ET LIVRAISON DES MARCHANDISES
   • Si le mode de transport est choisi à la demande spécifique de l’Acheteur, celui-ci supporte les risques et frais supplémentaires liés à ce mode de livraison.
   • L’Acheteur est tenu de réceptionner les marchandises à la livraison.
   • En cas de nouvelle livraison nécessaire pour des raisons imputables à l’Acheteur, celui-ci doit payer les frais correspondants.
   • Lors de la réception, l’Acheteur doit vérifier l’intégrité de l’emballage et signaler immédiatement tout dommage au transporteur.
7. DROITS DÉCOULANT D’UNE EXÉCUTION DÉFECTUEUSE
   • Les droits et obligations des parties relatifs aux défauts sont régis par la législation applicable.
   • Le Vendeur garantit à l’Acheteur que les marchandises sont exemptes de défauts au moment de la livraison.
   • Les marchandises doivent correspondre aux caractéristiques convenues, être adaptées à l’usage prévu, être livrées dans la quantité correcte et respecter les exigences légales.
   • Les droits liés aux défauts doivent être exercés auprès du Vendeur, de préférence après accord préalable par téléphone ou e-mail.
8. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
   • L’Acheteur acquiert la propriété des marchandises après paiement intégral du prix d’achat.
   • Le traitement des réclamations des consommateurs est assuré par le Vendeur via l’adresse e-mail info@psashop.fr.
   • En cas de litige de consommation, l’autorité compétente est l’Inspection commerciale tchèque.
   • La plateforme ODR peut être utilisée pour la résolution des litiges en ligne.
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
   • Le Vendeur remplit son obligation d’information concernant le traitement des données personnelles de l’Acheteur conformément au RGPD dans un document dédié.
10. COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET COOKIES
    • L’Acheteur accepte de recevoir des informations relatives aux marchandises, services ou activités du Vendeur à son adresse e-mail.
    • L’Acheteur accepte également l’utilisation de cookies sur son appareil, dans les limites prévues par la loi.
11. NOTIFICATIONS
    • Les notifications peuvent être envoyées à l’adresse e-mail de l’Acheteur.
12. DISPOSITIONS FINALES
    • Si la relation contractuelle contient un élément international, les parties conviennent que leur relation est régie par le droit tchèque.
    • Le choix du droit applicable ne porte pas atteinte aux droits impératifs du consommateur.
    • Si une disposition devient invalide ou inefficace, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
    • Le Contrat de vente, y compris les Conditions générales, est archivé électroniquement par le Vendeur.
    • Coordonnées du Vendeur : Ondřej Havlas, Sudovo Hlavno 87, Sudovo Hlavno, 294 76, e-mail : info@psashop.fr.

Document mis à jour le 1er juillet 2024